Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hugo Viaud, entrepreneur individuel, SIRET 940 726 300 000 12, domicilié 81 Rue du Tardy, 85350 L'Île-d'Yeu (ci-après « Qofet ») met à disposition des utilisateurs le service accessible via le site et l'application Qofet (ci-après « le Service »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.

Article 2 - Définitions

  • « Client » : toute personne physique majeure recherchant une prestation via le Service.
  • « Prestataire » : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et proposant ses services via le Service.
  • « Administrateur » : personne habilitée par Qofet à gérer, modérer et vérifier les comptes et le fonctionnement du Service.
  • « Utilisateur » : désigne indifféremment le Client, le Prestataire ou l'Administrateur.

Article 3 - Description du service

Qofet est une plateforme de mise en relation entre des Clients et des Prestataires locaux. Le Service est entièrement gratuit pour l'ensemble des Utilisateurs, à ce jour.

Qofet agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Qofet n'est pas partie au contrat conclu entre un Client et un Prestataire à l'issue de la mise en relation, et n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution, ni dans le paiement de la prestation, lesquels relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.

Article 4 - Accès au service et inscription

4.1 Condition d'âge

L'inscription et l'utilisation du Service sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte, l'Utilisateur certifie être majeur.

4.2 Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, notamment :

  • Pour tous les Utilisateurs : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail.
  • Pour les Prestataires : numéro SIRET et une pièce d'identité valide, aux fins de vérification de leur statut professionnel.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour et garantit leur exactitude.

4.3 Vérification des Prestataires

Tout compte Prestataire fait l'objet d'une vérification par un Administrateur avant activation, sur la base des documents fournis (SIRET, pièce d'identité). Qofet se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte Prestataire dont les documents seraient manquants, erronés ou frauduleux.

Article 5 - Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
  • ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service (intrusion, extraction massive de données, usage de robots, etc.) ;
  • respecter les droits des autres Utilisateurs.

Les Prestataires s'engagent en outre à exercer leur activité conformément aux obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables (assurances, qualifications, obligations fiscales et sociales).

Article 6 - Suspension et résiliation de compte

Qofet se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte Utilisateur en cas de :

  • manquement aux présentes CGU ;
  • fourniture de documents ou informations falsifiés, inexacts ou frauduleux ;
  • litige avéré entre un Client et un Prestataire imputable à l'Utilisateur concerné ;
  • comportement portant atteinte à la sécurité, à la réputation ou au bon fonctionnement du Service.

Tout Utilisateur peut par ailleurs demander la clôture de son compte à tout moment, en contactant Qofet.

Article 7 - Responsabilité

Qofet n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la légalité ou la bonne exécution des prestations réalisées entre Clients et Prestataires, et ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature résultant de la relation contractuelle entre un Client et un Prestataire.

Qofet s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de continuité absolue, notamment en cas de maintenance, de panne ou de force majeure.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (marque, logo, textes, interfaces, code source) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Qofet, à l'exclusion de tout contenu déposé par les Utilisateurs.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité , qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 - Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige relatif à l'exécution des présentes CGU.

Article 11 - Force majeure

Qofet ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 - Modification des CGU

Qofet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l'article 10), les tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : 06 36 10 36 51 / contact@qofet.fr.